Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles FISAM met à disposition de ses clients le service Pineappli, les modalités d’accès et les limites d’utilisation de ce service.
L’accès et l’utilisation du service proposé par FISAM impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Définitions
Les principaux termes utilisés sont définis comme suit :
Archivage : opération consistant à recueillir et conserver les documents, en permettant leur consultation et restitution à l’identique.
Authenticité : garantie de l’origine, de l’intégrité et de la date de création d’un document.
Cachet électronique : données électroniques jointes à d’autres pour en garantir l’origine et l’intégrité.
Certificat de cachet ou de signature électronique : attestation électronique associant les données de validation à une personne morale ou physique.
Client : organisation bénéficiant du service Pineappli.
Document électronique : ensemble de fichiers pouvant être traités informatiquement par le service.
Prestataire : la société FISAM ou ses distributeurs.
Utilisateur : toute personne autorisée à accéder au service via un compte.
Conditions générales d’utilisation
Acceptation
L’utilisation du service implique que le client :
dispose de la capacité juridique nécessaire ;
possède un équipement informatique adapté ;
utilise une adresse e-mail personnelle ;
dispose d’un moyen d’authentification personnel.
Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions propres aux prestataires tiers de confiance.
Le service Pineappli
Le service permet notamment :
la conservation et l’archivage sécurisés ;
le partage entre utilisateurs identifiés ;
la signature électronique ;
la protection par cachet électronique ou horodatage ;
le transfert sécurisé de documents.
Certains traitements sont assurés par des prestataires de confiance tiers (création, validation, conservation de signatures, horodatage qualifié, envoi recommandé électronique).
Accès au service
Le service est accessible en mode cloud, on-premise ou via API.
Chaque utilisateur doit créer un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe confidentiel.
Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire. En cas d’usage frauduleux, l’utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et avertir le prestataire.
Journaux
Toutes les opérations sont enregistrées et conservées aussi longtemps que les documents associés.
Utilisation du service
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas détourner les moyens d’authentification.
Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux lois applicables engage sa responsabilité et peut entraîner la suspension du compte.
Délivrance et évolution du service
Le service fait l’objet de mises à jour régulières visant à améliorer sa qualité et ses fonctionnalités.
Le prestataire peut temporairement suspendre l’accès au service pour maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Qualité du service
FISAM s’engage à fournir un service conforme aux règles de l’art, sans garantir une accessibilité absolue.
Les coûts de connexion Internet demeurent à la charge du client.
Sécurité
FISAM applique les meilleures pratiques en matière de sécurité, et détient notamment les certifications ISO 27001, HDS et ETSI EN 3019-401.
Le client doit toutefois prendre ses propres mesures de protection contre les virus et intrusions.
Responsabilité
FISAM fournit une prestation technique et n’intervient pas sur le contenu des documents.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences ou décisions liées à ces contenus, ni des dommages résultant d’un usage inapproprié du service.
La responsabilité de FISAM est limitée au montant facturé sur les douze derniers mois.
Garanties
Le client garantit que :
le contenu des documents est licite ;
il détient les droits nécessaires à leur utilisation ;
il respecte la législation applicable (propriété intellectuelle, données personnelles, concurrence, etc.).
Le prestataire garantit la conformité du service et la confidentialité des informations échangées.
Données à caractère personnel
FISAM agit en qualité de responsable de traitement et collecte des données pour :
la gestion de l’accès au service ;
la relation client ;
la sécurité et l’amélioration du service.
Les données sont conservées le temps nécessaire à l’utilisation du compte utilisateur.
Droit des personnes
Conformément à la réglementation, toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) par courrier adressé à :
FISAM – Palais de la Scala, 1 Avenue Henry Dunant, BP 252, 98000 Monaco.
Pineappli a désigné M° Eric Barbry, Avocat associé au cabinet Racine, comme représentant auprès de la CNIL (contact : privacy_pineappli@racine.eu).
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service (textes, images, logiciels, logos, chartes graphiques, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de FISAM.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
Le client demeure propriétaire des éléments qu’il dépose sur la plateforme et garantit FISAM contre toute réclamation d’un tiers.
Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre du service sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’en vertu d’une obligation légale ou judiciaire.
Force majeure
Tout cas de force majeure suspend l’exécution des présentes.
Si la situation perdure plus de deux mois, les conditions seront résiliées de plein droit.
Nullité
Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Indépendance des parties
Les parties agissent de manière indépendante et aucune ne peut engager l’autre.
Aucune relation de partenariat, de franchise ou de mandat n’est créée entre elles.
Litiges – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit monégasque.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Monaco seront seuls compétents.
Contact
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter :
FISAM – Palais de la Scala, 1 Avenue Henry Dunant, BP 252, 98000 Monaco.
